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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 35 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 261-1 du code civil, ainsi que dans le II de cet article, remplacer la référence :
252-1
par la référence :
250-3