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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 29 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Désigner un notaire en vue d'établir un rapport énumérant les points d'accord et de désaccord relatifs au règlement du régime matrimonial.»