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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 28 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Dans le 9° du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, remplacer les mots :
faire des propositions
par les mots :
donner son avis