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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 25 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 254 du code civil.