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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 18 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III.- L'article 251 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 251.- Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
« Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.»