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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 12 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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I.- Au début du quatrième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 251
par la référence :
Art. 250-1.
II.- Au début du sixième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 252
par la référence :
Art. 250-2
III. - Au début du septième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 252-1
par la référence :
Art. 250-3.