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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 11 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Après l'article 250 du code civil, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :