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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 157 , 158 )

N° 2

20 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHÉRIOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


 

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée, in fine, par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).