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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 30 23 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 412-2 du code de la route :
«Art. L. 412-2. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un non respect des distances de sécurité dans un tunnel, figurant parmi les ouvrages routiers visés par l'article L. 118-1 du code de la voirie routière, commet la même infraction dans un délai d'an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
«Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
«Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.»
«Art. L. 412-2. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un non respect des distances de sécurité dans un tunnel, figurant parmi les ouvrages routiers visés par l'article L. 118-1 du code de la voirie routière, commet la même infraction dans un délai d'an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
«Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
«Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.»
Objet
L'amendement proposé vise à créer un délit pour la seule récidive à l'infraction de non respect des distances de sécurité dans les tunnels figurant parmi les ouvrages routiers visés à l'article L 118-1 du code de la voirie routière.
La récidive dans un délai d'un an serait sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 3 mois et d'amende de 3750 Euros. Le conducteur responsable serait passible également d'une suspension du permis de conduire de 3 ans et d'un retrait de la moitié des points du permis de conduire.
La première infraction serait sanctionnée d'une contravention de 5ème classe que le Gouvernement s'engage à instaurer par décret en Conseil d'Etat dans un délai de 6 mois.
La rédaction de l'article 21 issue de l'Assemblée Nationale faisait la première infraction un délit en raison du niveau des peines prévues et du fait qu'elles figurent dans la loi.
L'existence d'une contravention de 5ème classe en première infraction permettra de concilier la possibilité de sanctionner rapidement les conducteurs; en particulier dans les tunnels transfrontaliers avec un niveau de sanction suffisamment dissuasif (1500 Euros).
En ce qui concerne le délit en récidive, les conditions de délai et le niveau des sanctions ont été fixés selon l'échelle des peines existante dans le code de la route et pratiquée par la doctrine pénale.
Ainsi l'ensemble du dispositif est calé sur celui du délit de grand excès de vitesse (excès de vitesse de 50 km/h et plus), qui figure dans la loi sur la sécurité routière du 18 juin 1999.
La récidive dans un délai d'un an serait sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 3 mois et d'amende de 3750 Euros. Le conducteur responsable serait passible également d'une suspension du permis de conduire de 3 ans et d'un retrait de la moitié des points du permis de conduire.
La première infraction serait sanctionnée d'une contravention de 5ème classe que le Gouvernement s'engage à instaurer par décret en Conseil d'Etat dans un délai de 6 mois.
La rédaction de l'article 21 issue de l'Assemblée Nationale faisait la première infraction un délit en raison du niveau des peines prévues et du fait qu'elles figurent dans la loi.
L'existence d'une contravention de 5ème classe en première infraction permettra de concilier la possibilité de sanctionner rapidement les conducteurs; en particulier dans les tunnels transfrontaliers avec un niveau de sanction suffisamment dissuasif (1500 Euros).
En ce qui concerne le délit en récidive, les conditions de délai et le niveau des sanctions ont été fixés selon l'échelle des peines existante dans le code de la route et pratiquée par la doctrine pénale.
Ainsi l'ensemble du dispositif est calé sur celui du délit de grand excès de vitesse (excès de vitesse de 50 km/h et plus), qui figure dans la loi sur la sécurité routière du 18 juin 1999.