L'ensemble des procédures d'autorisation évoquées dans l'articles 5 de la loi doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat : il n'est donc nullement besoin qu'un deuxième décret particulier fixe les conditions dans lesquelles les risques technologiques et naturels doivent être pris en compte .
Par ailleurs, la prise en compte des risques naturels et technologiques évoqués doit s'effectuer pour tous les ouvrages possibles en fonction de leur positionnement géographique : il n'est donc là encore nul besoin de déterminer un périmètre particulier dans lequel les risques naturels et technologiques doivent être pris en compte.