En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat

Considérant que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des instituts de conjoncture ;

Considérant que la politique budgétaire suivie par le Gouvernement cumule les handicaps ;

Considérant en effet que le Gouvernement recourt à des expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances ;

Considérant également qu'il renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux dépens de l'investissement militaire ;

Considérant ainsi, que les engagement pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;

Considérant aussi qu'il convient de dénoncer l'augmentation du montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement, c'est à dire les impôts de demain ;

Considérant que le Gouvernement s'obstine à appliquer une législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût budgétaire « pharaonique » ;

Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et l'Etat ;

Considérant que ce budget n'est pas compatible avec les engagements européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004  ;

Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;

Considérant notamment que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 77 portant réforme des fonds spéciaux emporte de graves conséquences pour la conduite des opérations, n'est pas conforme à nos traditions républicaines et s'éloigne dangereusement de l'esprit des institutions de la Vème République ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 147).

Rédiger comme suit cet article :
L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
« Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par le Parlement dans la limite de 3,5 %. »
II - Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat répartit chaque année entre les chambres de commerce et d'industrie, dont le budget est approuvé par le ministère chargé de l'industrie, le montant national de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. »

Cet amendement se justifie par son texte même.