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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2002 (Nouvelle lecture) (n° 147 , 149 ) |
N° 1 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE 67 BIS A |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
« Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par le Parlement dans la limite de 3,5 %. »
II - Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat répartit chaque année entre les chambres de commerce et d'industrie, dont le budget est approuvé par le ministère chargé de l'industrie, le montant national de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. »
L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
« Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par le Parlement dans la limite de 3,5 %. »
II - Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat répartit chaque année entre les chambres de commerce et d'industrie, dont le budget est approuvé par le ministère chargé de l'industrie, le montant national de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).