|
Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 8 rect. 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 31 AA |
|||||||||
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- A l'article L. 211-4 du même code, les mots : «ou leurs établissements publics» sont remplacés par les mots : «, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9».