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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 6 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 25 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
«Cette décision est motivée et rendue publiquement.»