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Direction de la séance

Projet de loi

Chambres régionales des comptes

(2ème lecture)

(n° 14 , 39 )

N° 3

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Supprimer le second alinéa du II de cet article.