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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 24 29 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 31 AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article sont contraires à la décision du Conseil Constitutionnel n° 75-56 du 23 juillet 1975 qui rappelle que les ordres de juridictions relèvent du législateur et que toutes les affaires de même nature doivent être jugées par des juridictions analogues.