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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 22 26 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 31 D |
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Dans le troisième alinéa des I, II et III du texte proposé par l'amendement n° 11 pour cet article, après le mot :
définitif
insérer les mots :
et sans réserve
définitif
insérer les mots :
et sans réserve
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.