|
Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 2 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS A |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 122-5 du code des juridictions financières, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
«Chapitre III
«Discipline
«Art. L. 123-1. - Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
«1° l'avertissement ;
«2° le blâme ;
«3° l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
«4° la mise à la retraite d'office ;
«5° la révocation.
«Art. L. 123-2 - Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes, siégeant dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 112-8, sur proposition du ministre chargé des finances.
«Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation du Conseil supérieur, par le premier président de la Cour des comptes.
«Les décisions sont motivées et rendues publiquement.»