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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 19 rect. bis 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GIROD et DEMILLY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33 |
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Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.241-12 du code des juridictions financières est complété in fine par les mots : « ou par toute autre personne exerçant une activité professionnelle réglementée, dans les limites autorisées par la réglementation qui lui est applicable. »
L'article L.241-12 du code des juridictions financières est complété in fine par les mots : « ou par toute autre personne exerçant une activité professionnelle réglementée, dans les limites autorisées par la réglementation qui lui est applicable. »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.