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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 18 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
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A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
à l'article L. 4424-4
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article L. 4424-4