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Direction de la séance

Projet de loi

Chambres régionales des comptes

(2ème lecture)

(n° 14 , 39 )

N° 14

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


A. Au début de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 140-7 du code des juridictions financières, ajouter les mots :
En matière d'amende,
B. En conséquence, au début de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-13 du même code, ajouter les mots :
En matière d'amende,