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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 12 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
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I.- Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
Le rapport d'observations
par le mot :
Il
II.- A la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
d'observations
III.- Au début de la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
Le rapport d'observations
par les mots :
Il