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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 10 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 31 C |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«- les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;