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Direction de la séance

Proposition de loi

Assurance chômage des intermittents du spectacle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 138 , 166 )

N° 1

9 janvier 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. Bernard FOURNIER

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE UNIQUE

Après la date :
1er juillet 2001
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de l'agrément avant cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.





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Proposition de loi

Assurance chômage des intermittents du spectacle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 138 , 166 )

N° 2

18 janvier 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE UNIQUE

I. Après la date :
1er juillet 2001
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
et jusqu'au 31 décembre 2002 à défaut d'agrément avant cette date dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
II. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence d'agrément à cette date, les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage seront rattachées à la convention du 1er janvier 2001.

Objet

Les négociations entre partenaires sociaux n'ont toujours pas été ouvertes. Celles-ci doivent reprendre, et si possible aboutir, dans un délai précis. Ce délai doit être suffisamment long pour permettre la conduite de véritables négociations. En outre, la date du 31 décembre assure qu'en cas d'absence d'agrément le législateur pourra à nouveau intervenir pour combler le vide juridique qui se reproduirait à l'identique.
Par ailleurs, toujours au cas où l'agrément n'aurait pas été prononcé, le rattachement des annexes à la convention du 1er janvier 2001 permettra aux intermittents du spectacle de bénéficier de certaines dispositions de la nouvelle convention en vigueur dont bénéficient déjà l'ensemble des salariés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).