|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 38 14 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
|||||||||
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
troisième alinéa
II. A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. »
deuxième alinéa
par les mots :
troisième alinéa
II. A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 36 rectifié déposé par M. Badinter et accepté par la Commission des lois qui est de porter à deux ans d'emprisonnement les peines du délit de détention d'une image pornographique d'un mineur. Il prévoit toutefois d'insérer le nouvel alinéa réprimant ces faits après le troisième alinéa de l'article 227-23 du Code pénal, et non après le deuxième alinéa de cet article, pour éviter toute confusion à la lecture de l'ensemble de cette disposition. Les alinéas deux et trois de l'article 227-23 doivent en effet rester accolés, l'alinéa trois prévoyant une circonstance aggravante des faits prévus par l'alinéa deux.