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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 36 rect. 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR ARTICLE 12 BIS |
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A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, remplacer les mots :
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).