Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 35 rect. ter 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR ARTICLE 12 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- Après l'article 225-7 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Objet