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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 32 rect. 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR Article 12 (Art. 225-12-2 du code pénal) |
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I - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal.
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».
Objet
Il s'agit de prévoir pour les mineurs de 15 ans une circonstance aggravante du délit de recours à la prostitution des mineurs puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.