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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 31 rect. 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR Article 12 (Art. 225-12-2 du code pénal) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal, remplacer les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Objet
Il s'agit de réajuster l'échelle des peines encourues en considération des amendements proposés à l'article 225-12-1 du code pénal.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires