|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 30 rect. 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR ARTICLE 12 |
|||||||||
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
...Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire le placement du mineur qui se prostitue et est, par la même, en danger, sous l'autorité du juge des enfants qui prendra, à son égard, les mesures éducatives nécessaires.