|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 3 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois Article 4 (Art. 373-2-9 du code civil) |
|||||||||
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-9 du code civil, supprimer les mots :
, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose,