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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 26 rect. ter 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR ARTICLE 12 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
Objet
A ce jour, il est de principe, en droit français, que :
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.