|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 23 rect. ter 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, SEILLIER et REVOL, Mmes OLIN et DESMARESCAUX et MM. DULAIT, CÉSAR, TÜRK, MOINARD, GOURNAC, PELCHAT, ADNOT, VASSELLE et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||||||||
Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est créé un fichier national des mineurs disparus commun au ministère de l'Intérieur, au ministère de la Justice, au ministère des Affaires étrangères et au ministère de la Défense nationale. »
Dans le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est créé un fichier national des mineurs disparus commun au ministère de l'Intérieur, au ministère de la Justice, au ministère des Affaires étrangères et au ministère de la Défense nationale. »
Objet
L'amendement propose la création d'un fichier commun des mineurs disparus, concernant en particulier les enfants ayant subi un enlèvement parental vers l'étranger ou bénéficiant d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire.
En effet, il n'existe en France aucune source statistique réelle permettant d'évaluer le nombre de mineurs disparus et recherchés par leurs ascendants.
Son exploitation commune au ministère de l'Intérieur pour la police judiciaire d'une part, et au ministère de la Justice d'autre part, et au ministère des Affaires étrangères pour les Consuls et de la Défense nationale pour la Gendarmerie nationale enfin, favoriserait évidemment le travail de prévention du rapt d'enfant et participerait activement au regroupement et au recoupement des informations nécessaires aux procédures judiciaires et policières.
En effet, en permettant l'accès direct à la consultation pour les personnels accrédités au sein des Consulats français à l'étranger et en favorisant l'obtention d'informations en temps réel pour les délégués du Conseil supérieur des Français de l'Etranger (CSFE), la création d'un tel fichier commun à quatre ministères favorisera nécessairement une meilleure connaissance des dossiers d'enfants enlevés par leurs parents vers l'étranger.
En effet, il n'existe en France aucune source statistique réelle permettant d'évaluer le nombre de mineurs disparus et recherchés par leurs ascendants.
Son exploitation commune au ministère de l'Intérieur pour la police judiciaire d'une part, et au ministère de la Justice d'autre part, et au ministère des Affaires étrangères pour les Consuls et de la Défense nationale pour la Gendarmerie nationale enfin, favoriserait évidemment le travail de prévention du rapt d'enfant et participerait activement au regroupement et au recoupement des informations nécessaires aux procédures judiciaires et policières.
En effet, en permettant l'accès direct à la consultation pour les personnels accrédités au sein des Consulats français à l'étranger et en favorisant l'obtention d'informations en temps réel pour les délégués du Conseil supérieur des Français de l'Etranger (CSFE), la création d'un tel fichier commun à quatre ministères favorisera nécessairement une meilleure connaissance des dossiers d'enfants enlevés par leurs parents vers l'étranger.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.