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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 21 rect. 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, TÜRK et PELCHAT Article 4 (Art. 373-2-11 du code civil) |
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A la fin du 4° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-11 du code civil, supprimer les mots :
tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
Objet
Cet amendement vise à supprimer une redondance lorsque l'on sait que, par nature, l'expertise menée par les psychologues, pédopsychiatres ou enquêteurs sociaux indique nécessairement la date de naissance et prend donc en compte l'âge de l'enfant.
Il n'est donc pas nécessaire que la loi le rappelle expressément.
Par ailleurs, en indiquant uniquement les termes « 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées », le juge aux affaires familiales engloberait bien sûr les enfants maintenus au cœur du dispositif d'enquête, mais également chacun des parents concernés par la procédure pour se prononcer effectivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il n'est donc pas nécessaire que la loi le rappelle expressément.
Par ailleurs, en indiquant uniquement les termes « 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées », le juge aux affaires familiales engloberait bien sûr les enfants maintenus au cœur du dispositif d'enquête, mais également chacun des parents concernés par la procédure pour se prononcer effectivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires