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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 20 rect. 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, SEILLIER et TÜRK, Mme DESMARESCAUX et MM. NATALI, PELCHAT et ADNOT Article 4 (Art. 373-2-9 du code civil) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-9 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf meilleur accord des parties, elle implique une répartition équitable et alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux.
« Sauf meilleur accord des parties, elle implique une répartition équitable et alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux.
Objet
Sauf meilleur accord des parents, la résidence alternée doit impliquer, un partage strict du temps de résidence de l'enfant mais également un partage équitable et alterné, par moitié, des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages ainsi visés par cet amendement sont, entre autres, la ¿ part fiscale actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive.
Les avantages ainsi visés par cet amendement sont, entre autres, la ¿ part fiscale actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires