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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 1 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois Article 4 (Art. 373 du code civil) |
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A la fin du texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 373 du code civil, supprimer les mots :
, ou s'il s'est rendu coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger