Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les émoluments hospitaliers des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel sont calculés proportionnellement aux émoluments hospitaliers des praticiens exerçant à temps plein, en tenant compte du temps de travail réellement effectué.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre premier du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Etablissement national et comités consultatifs de protection des personnes »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-1. - Dans chaque région, le ministre chargé de la santé agrée, après avis de l'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale, un ou, selon les besoins, plusieurs comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
« Le ministre fixe par arrêté le nombre de comités dans chaque région. Le champ de compétence territoriale d'un comité peut être étendu à plusieurs régions. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1123-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2. - Les comités exercent leur mission en toute indépendance et sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège. Ils sont juridiquement rattachés à l'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale qui assure la continuité de leur fonctionnement.
« Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine biomédical et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.
« Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région où le comité a son siège. Ils sont choisis parmi les personnes figurant sur une liste établie sur proposition d'organismes ou d'autorités habilités à le faire, dans des conditions déterminées par décret. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1123-2 du code de la santé publique, insérer un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2-1. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
« Cet établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
« L'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale a pour mission :
« 1°) de donner un avis sur les agréments et les retraits d'agréments des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale décidés par le ministre chargé de la santé ;
« 2°) de contribuer au bon déroulement des procédures de nomination des membres des comités ;
« 3°) de doter en moyens suffisants ces comités qui exercent leur mission en toute indépendance ;
« 4°) de mettre en place un fichier recensant l'ensemble des avis rendus par les comités dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 5°) d'organiser et de proposer des formations adaptées à l'intention des membres des comités ;
« 6°) de remettre chaque année au Parlement ainsi qu'au ministre chargé de la santé un rapport d'activité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1123-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L-1123-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2-2. – L'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
« Le conseil d'administration est composé :
« 1°) De membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
« 2°) De représentants de l'Etat ;
« 3°) De représentants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 4°) De personnalités qualifiées.
« La catégorie 1°) doit détenir au moins la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, ce mandat est renouvelable. Les modalités de désignation des membres sont définies par voie réglementaire.
« Le président du conseil d'administration de l'Etablissement est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, parmi les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
« Le directeur général de l'Etablissement est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et met en œuvre la politique définie par ce dernier. Il représente l'Etablissement et les comités en justice et dans tous les actes de la vie civile. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I - Après l'article L. 1123-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L 1123-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2-3. - Les ressources de l'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale sont constituées notamment :
« 1°) par une subvention de l'Etat ;
« 2°) par le produit d'un droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales faisant l'objet d'une demande d'avis. Le montant de ce droit est arrêté par le ministre chargé de la santé. »
II - En conséquence, l'article L. 1123-4 dudit code est supprimé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1123-2 du code de la santé publique, insérer un article L. 1123-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2-4. – L'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
« L'Etablissement emploie également des agents contractuels de droit public, avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à ces personnels. Le conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière.
« L'Etablissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère technique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
A l'article L. 1123-5 du code de la santé publique, après les mots : « Le ministre chargé de la santé peut », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale, ».

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 723-21 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Perdent également le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
« 2° Les personnes qui cessent de relever d'un régime de protection sociale agricole. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 325-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-3. – Dans le cadre de l'exercice de l'action sanitaire et sociale incombant à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie et pour assurer la coordination entre la prise en charge, par le régime local et celle assurée par différentes législations sociales, les prestations du régime local peuvent être exceptionnellement accordées aux assurés ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues aux 9°, 10° ou 11° du II de l'article L. 325-1.
« Un décret fixe en tant que de besoin les mesures rendues nécessaires pour l'application du présent article. »

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale :
Ils se composent d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, de deux assesseurs médecins experts, d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

A. - Après le septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les assesseurs médecins experts sont désignés pour trois ans renouvelables par le premier président de ladite cour d'appel sur des listes établies par arrêté du garde des sceaux et du ministre chargé de la santé.
B. - En conséquence, rédiger comme suit le début du huitième alinéa du même texte :
« Les assesseurs autres que les médecins experts appartiennent…

Rétablir comme suit le V de cet article :
V. - Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-10 - Toute contestation portée en appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit donner lieu à une expertise médicale du dossier par un médecin qualifié »

Supprimer cet article.

A.- Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale.
B.- En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 723-5-1 du code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum déterminé par décret ».

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique par les mots :
et après avis des conseils nationaux des ordres des professions intéressées

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, après les mots :
la réalisation d'évaluations périodiques
insérer les mots :
, sous le contrôle des ordres des professions intéressées,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied

A - Supprimer cet article.
B - En conséquence, dans l'ensemble des articles et intitulés du chapitre Ier du titre II du projet de loi, remplacer les mots :
plan de sauvegarde de l'emploi
par les mots :
plan social

Supprimer cet article.

A – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de commerce :
Toute cessation d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous.
B – Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de commerce :
Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial, établie par le chef d'entreprise, relative aux conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppression d'emplois.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 du code du travail :
Dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public portant sur une modification substantielle de sa stratégie économique, le chef d'entreprise est tenu de communiquer aux membres du comité d'entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard à la réunion suivante du comité d'entreprise, toutes les informations utiles.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 nouveau du code du travail :
« Le chef d'entreprise est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public dont les mesures de mise en œuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 nouveau du code du travail :
« Lorsque l'annonce au public affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe au sein duquel a été constitué un comité de groupe, la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en œuvre au niveau de ce comité.

Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
L'absence
par les mots :
Le refus

A - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail.
B – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
cinq

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer le mot :
présenter
par les mots :
mettre en œuvre

A – Dans le I de cet article, remplacer le mot :
« neuvième »
par le mot :
« huitième »
B – Dans le II de cet article, remplacer les mots :
« neuvième et dixième »
par les mots :
« huitième et neuvième »

A – A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du code du travail, remplacer les mots :
immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante
par les mots :
en informer l'entreprise sous-traitante concomitamment à son propre comité d'entreprise.
B – Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du code du travail :
L'entreprise sous-traitante informe alors son comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, et apporte toute explication utile sur l'évolution prévisible de l'activité et de l'emploi.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1 - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses, à des mutations technologiques ayant des conséquences importantes sur l'organisation du travail dans l'entreprise ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise concernée. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I - Dans le dixième alinéa de l'article L. 321-2 du code du travail, avant les mots : « comité central d'entreprise » est inséré le mot : « seul ».
II –Le dixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le comité central d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un expert-comptable, un comité d'établissement peut en user à la condition que la mission de l'expert-comptable ainsi désigné se cantonne aux activités de l'établissement concerné. »

Supprimer cet article.

Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail par la phrase suivante :
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer  les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail :
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. »

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 321-4-1 du code du travail, après les mots :
au regard des moyens
insérer les mots :
de reclassement

Supprimer cet article.

A – Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail, supprimer les mots :
et approfondie
B – Dans la dernière phrase du même texte, remplacer les mots :
associée au
par les mots :
tenue informée du

A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa de l'article L. 321-7 du code du travail est supprimé.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

                       II.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du code de travail, remplacer les mots :
jusqu'à
par le mot :
avant

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :
Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les dispositions des articles 29, 30, 32, 32 ter AA, 32 ter A, 32 ter B, 33, 34 A, 34, 34 bis B, 34 bis C, 34 bis E, 34 bis, 34 ter et 34 quater.
Les dispositions des articles 31 bis, 32 bis, 32 ter, 33 A, 33 ter A, 34 bis D et 34 quinquies de la présente loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire.

Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail par les mots :
et peut affecter une partie de cette indemnité, égale au maximum à 4 % de la rémunération brute totale, à des actions destinées à renforcer par la formation l'accès à l'emploi des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

Supprimer les paragraphes I et II de cet article.

Supprimer le paragraphe I de cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

CHAPITRE I^er BIS
Prévention des conflits collectifs du travail
et garantie du principe de continuité dans les services publics

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les établissements, entreprises et organismes chargés de la gestion d'un service public visés à l'article L. 521-2 du code du travail, les employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 521-3 dudit code sont appelés à négocier, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités de mise en oeuvre de procédures destinées à améliorer le dialogue social et à prévenir le déclenchement de grèves, le cas échéant, par des procédures de conciliation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 521-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier. » ;
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin, les représentants de l'autorité hiérarchique ou de la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme se réunissent avec les représentants de la ou des organisations syndicales ayant déposé le préavis dans un délai maximum de cinq jours à compter du dépôt de celui-ci.
« En cas de désaccord à l'issue de la réunion et au moins deux jours avant l'expiration du délai de préavis, les parties concernées établissent en commun un constat dans lequel sont consignées leurs propositions en leur dernier état. Ce constat est adressé par la direction ou l'autorité hiérarchique aux syndicats reconnus représentatifs dans le service, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme puis est rendu public. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan des grèves dans les services publics au sens de l'article L. 521-2 du code du travail, des négociations collectives prévues à l'article 1er et de l'application des accords conclus ainsi que des mesures prises par les établissements, entreprises et organismes concernés pour rendre compatible le principe de continuité du service public avec l'exercice du droit de grève. Ce rapport est établi après consultation des associations d'usagers du service public.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 521-3 du code du travail, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. – En cas de cessation concertée du travail après l'échec des négociations prévues à l'article L. 521-3, les consultations intervenant, le cas échéant, à l'initiative des auteurs du préavis sur le déclenchement ou la poursuite de la grève sont effectuées par un vote au scrutin secret.
« Les résultats du vote sont portés à la connaissance de l'ensemble des salariés du service ou de l'unité de production concernés par la grève. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots : « changement des techniques et des conditions de travail, » sont insérés les mots : « de développer leurs compétences professionnelles ».

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail, remplacer les mots :
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle
par les mots :
reconnaître, par la validation des acquis de son expérience, ses compétences professionnelles

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail, supprimer les mots :
, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après les mots :
durée minimale d'activité requise
insérer les dispositions suivantes :
est déterminée, pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle, par l'autorité qui le délivre. Elle

A. – Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Le jury fixe la nature de ce contrôle complémentaire.
B. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du même texte.

Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-6 du code de l'éducation, après les mots :

Premier ministre
insérer les mots :
ou, par délégation, du ministre chargé de la formation professionnelle

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Après le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-6 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission comprend notamment les représentants des ministères délivrant au nom de l'Etat des diplômes et des titres à finalité professionnelle, des représentants, en nombre égal, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale ainsi que des personnalités qualifiées.

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 613-3 du code de l'éducation, après les mots :
en rapport

insérer le mot :
direct

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation, supprimer les mots :
qui en constituent la majorité

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation.

A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 900-2 du code du travail, supprimer les mots :
, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail, remplacer les mots :
qui assistent des
par les mots :
accrédités par les ministres compétents et chargés d'assister les

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer neuf alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail par les mots :
et des organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer neuf alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail :

Le préfet de région et le président du conseil régional président alternativement pendant un an le comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer

A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
est justifiée
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées à l'alinéa précédent

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-49 du code du travail, supprimer les mots :
à ses droits et

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-52 du code du travail :
« Art. L. 122-52. - En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne relèvent pas du harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Supprimer les IV et V de cet article.

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-6-2 du code du travail :
« En cas d'avis défavorable, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
« En cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé. Dans ce cas, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
ou à l'intégrité physique ou morale
par les mots :
physique ou mentale

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
l'employeur
par les mots :
et en cas de faute ou de négligence de l'employeur, celui-ci

A. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.

B. - En conséquence, compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 117-18 du même code par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut exercer un recours contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé dans un délai d'un mois devant le tribunal administratif statuant en référé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le total des ressources de la personne bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à 5.000 francs ».

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-23, sont insérés trois phrases ainsi rédigées :
« Un projet de résolution en ce sens est alors soumis au vote des actionnaires. Il précise notamment le nombre d'administrateurs devant être nommés. Par dérogation à l'article L. 225-96, il ne peut être repoussé qu'à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. »
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-71, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Un projet de résolution en ce sens est alors soumis au vote des actionnaires. Il précise notamment le nombre de membres du conseil de surveillance devant être nommés. Par dérogation à l'article L. 225-96, il ne peut être repoussé qu'à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le délai prévu pour accorder la contrepartie visée à l'article L. 213-4 du code du travail est porté à trois ans lorsqu'une convention ou un accord collectif comportant des stipulations relatives au travail de nuit est en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 213-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de compensation salariale et d'une durée de travail hebdomadaire inférieure à celle des travailleurs de jour remplissent l'obligation visée au premier alinéa ».

Supprimer cet article.

Il est indiqué dans l'article L.351-12 que la pension prévue aux articlesL.351-1 et L.351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. Cela signifie que pour le régime de base, 10 % sont versés à partir de trois enfants, c'est à dire en moyenne 720 francs par mois. Alors que, pour une agricultrice ayant élevé également trois enfants, les 10 % de la retraite de base reviennent à 210 francs en moyenne.
Il y a là une injustice flagrante puisque les agriculteurs perçoivent les plus petites retraites. Il semble que la reconnaissance de la Nation doit être la même pour tous les citoyens de notre pays qui doivent être égaux devant ce droit à bonification de retraite pour enfants.
Il paraît donc souhaitable qu'un montant minimum soit défini par décret, cette somme forfaitaire s'apparentant ainsi à une forme de prestation familiale. Un tel minimum forfaitaire permettra aux agricultrices, mais également à toutes et à tous les titulaires de pensions de retraite les plus faibles, de voir leur situation considérablement améliorée : les charges qu'ils ont supportées pour la Nation seront ainsi reconnues lors de leur retraite, ce qui n'est que justice.
Le présent amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture, au mois de mai dernier, avec avis favorable de la commission. En  nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier, le rapporteur de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, s'est finalement rangé à l'avis du Sénat et,  cette fois,  s'est déclaré favorable à cet amendement qui constitue une réelle amélioration de la situation des retraités agricoles.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'article R. 37-1 du code de la route
par les mots :
l'article R. 417-10 du code de la route

Rétablir le 1° du II de cet article dans la rédaction initiale :
1° Au a) du 2° de l'article L. 152-2 les mots « et L. 124-7, troisième alinéa » sont remplacés par les mots « , L. 124-7, troisième alinéa, et L. 124-23 ».