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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 99 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 66 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le total des ressources de la personne bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à 5.000 francs ».