|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 98 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 65 |
|||||||||
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut exercer un recours contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé dans un délai d'un mois devant le tribunal administratif statuant en référé.