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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 97 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 65 |
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A. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.
B. - En conséquence, compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 117-18 du même code par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.