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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 81 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 50 |
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A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
est justifiée
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées à l'alinéa précédent