Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 55 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
Supprimer le paragraphe I de cet article.