AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1123-2 du code de la santé publique, insérer un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2-1. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
« Cet établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
« L'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale a pour mission :
« 1°) de donner un avis sur les agréments et les retraits d'agréments des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale décidés par le ministre chargé de la santé ;
« 2°) de contribuer au bon déroulement des procédures de nomination des membres des comités ;
« 3°) de doter en moyens suffisants ces comités qui exercent leur mission en toute indépendance ;
« 4°) de mettre en place un fichier recensant l'ensemble des avis rendus par les comités dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 5°) d'organiser et de proposer des formations adaptées à l'intention des membres des comités ;
« 6°) de remettre chaque année au Parlement ainsi qu'au ministre chargé de la santé un rapport d'activité. »