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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 33 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 nouveau du code du travail :
« Lorsque l'annonce au public affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe au sein duquel a été constitué un comité de groupe, la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en œuvre au niveau de ce comité.