AMENDEMENT

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 nouveau du code du travail :
« Le chef d'entreprise est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public dont les mesures de mise en œuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés.