|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 20 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 TER |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum déterminé par décret ».