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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 13 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales Article 10 quater (Art. L. 143-2 du code de la sécurité sociale) |
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A. - Après le septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les assesseurs médecins experts sont désignés pour trois ans renouvelables par le premier président de ladite cour d'appel sur des listes établies par arrêté du garde des sceaux et du ministre chargé de la santé.
B. - En conséquence, rédiger comme suit le début du huitième alinéa du même texte :
« Les assesseurs autres que les médecins experts appartiennent…