Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation sociale

(Nouvelle lecture)

(n° 128 , 129 )

N° 118

14 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 50 UNDECIES


(Pour coordination)
Supprimer cet article.

Objet

Cf. amendement à l'article 50 quater.