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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 117 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; » sont remplacés par : « articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.»
.... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; » sont remplacés par : « articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.»
Objet