|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 116 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 38 BIS |
|||||||||
(Pour coordination)
I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
article L. 124-22
par la référence :
article L. 124-23
II – Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence
« Art. L. 124-22 »
par la référence
« Art. L. 124-23
article L. 124-22
par la référence :
article L. 124-23
II – Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence
« Art. L. 124-22 »
par la référence
« Art. L. 124-23
Objet